Conditions Générales d’Utilisation « TRUSTSEND »

Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service Trustsend, proposé par WAZMINE SARL.

WAZMINE fournit la plateforme technique et démarche un réseau de partenaire, pour la gestion des opérations à travers le(s) service(s) Trustsend.

L’utilisateur du service Trustsend, ci-après dénommé le Client, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service Trustsend.

Les CGU Trustsend sont désignées ci-après le « Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles Trustsend vous fournira les services et applications mobiles de transfert d’argent et de crédit téléphone, sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application Trustsend ou tout autre service Trustsend, vous acceptez les CGU.

L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'application Trustsend ou de tout autre service Trustsend signifie que vous acceptez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas accéder à l’application Trustsend ou à tout autre service Trustsend. 

Les CGU pourront être modifiées au besoin par Trustsend. La poursuite de l’utilisation du service Trustsend après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par Trustsend.

1. Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Les mots « Trustsend », « nous » et « notre » désignent WAZMINE SARL, une société immatriculée en Côte d’Ivoire. 

Le mot « Trustsend » se réfère également au nom de l'application USSD ou mobile ou produits divers liés (ci-après « Application Trustsend »). 

« Client » ou « Porteur » ou « Souscripteur » ou « Utilisateur » : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser le service Trustsend.

« Transaction » : les opérations effectuées via le service Trustsend.

« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent Trustsend.

«SMS » désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

« Compte Trustsend » désigne le compte de unique associé à tout Client du service Trustsend, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Porteur et accessible par mobile Trustsend sur votre téléphone portable.

« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité pour les ressortissants ivoiriens ou passeport pour les étrangers.

2. Champ d'application

Le présent Contrat est applicable aux services de distribution de transfert d’argent fournis par Trustsend.

3. Conditions d'enregistrement au service Trustsend

3.1 L’utilisation du service Trustsend est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.

3.2 L’utilisation des services Trustsend vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser les services Trustsend ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l'inscription ou lors d'une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandés.

3.3 Vous autorisez WAZMINE à demander un rapport de crédit et / ou obtenir des informations auprès d'autres tiers et auprès des institutions financières vous concernant ou concernant le Bénéficiaire. WAZMINE se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d'enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services, mais n'a aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez que WAZMINE se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.

3.4 Chaque fois que vous accédez aux services Trustsend, vous reconnaissez avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations d'inscription fournies à WAZMINE.

3.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte Trustsend au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en UV dudit Compte ne peut excéder deux cent mille (200 000) FCFA au cours d’une période de trente (30) jours.

3.6 Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder, à aucun moment, deux millions (2.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

3.7 Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

4. Description des services de Trustsend

Les services Trustsend peuvent être utilisés pour transférer de l’argent sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte Trustsend crédité permet d’effectuer les opérations suivantes : 

4.1 Transfert d’argent à toute autre personne via le téléphone mobile;

4.2 Achat de crédit téléphonique via mobile money via le téléphone mobile ;

considérés comme exacts sauf preuve contraire. 

5. Clôture du Compte Trustsend 

5.1 La fermeture de votre Compte Trustsend est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à WAZMINE.

5.2 Nous pouvons fermer votre Compte Trustsend, restreindre l'activité sur votre Compte ou suspendre l'accès à votre Compte si nous soupçonnons que votre compte est utilisé frauduleusement ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou enfin pour protéger nos intérêts.

5.3 Lorsque nous constatons que vous n’êtes plus titulaire du numéro de téléphone associé à votre compte Trustsend, nous pourrons fermer votre Compte. Pour la récupération de votre solde d’UV vous pouvez nous contacter sur [email protected]         

6. Disponibilité de l’application mobile Trustsend 

L'application mobile Trustsend est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. En règle générale, votre Bénéficiaire désigné est payé instantanément grâce à l'application mobile Trustsend. Si jamais il y a une situation où votre transaction n’est pas délivrée instantanément au Bénéficiaire désigné, nous vous contacterons pour vous tenir informé au sujet du retard.

7. Les retards ou non-exécution de Demande de transfert d'argent mobile.

Vous acceptez que WAZMINE ne sera pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de la volonté de WAZMINE, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires. Vous acceptez également que WAZMINE peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond. 

L’Application Trustsend est fournie en état « tel quel » et « telle que disponible ». WAZMINE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite en ce qui concerne l’Application Trustsend. WAZMINE ne garantit pas la fonctionnalité de l’Application Trustsend ni l’exactitude, la pertinence ou l’intégralité de toutes les informations y afférentes et décline expressément la responsabilité pour non fonctionnement de l’Application Trustsend ou erreurs ou omissions de toutes informations. Aucune garantie d’aucune sorte, implicite, explicite ou légale y compris sans s’y limiter les garanties de non-violation des droits des tiers, titre, qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de virus informatique est donnée eu égard à l’utilisation de l’Application Trustsend.

8. Procédure de résolution d’erreur et politique d’annulation

Pour une résolution d'erreur, l'annulation de la transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous à [email protected]  ou sur les numéros suivants : +225 01 72 500 510.

Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions. Il n'y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez-nous dans les cent quatre-vingt (30) jours et fournissez-nous votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date du transfert, ainsi que les raisons selon lesquelles vous pensez qu'il y a eu une erreur. WAZMINE déterminera si une erreur est survenue et vous répondra dans les 5 semaines. Si WAZMINE était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet ou vous aurez droit au transfert renvoyé gratuitement. S’il n’y a aucune erreur ou si WAZMINE n'a pas été en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que WAZMINE a revues pour prendre cette décision.

En règle générale, parce que votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et / ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne seront pas traitées et WAZMINE n'a aucune obligation d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter et annuler votre demande de transfert d'argent mobile pour un remboursement complet dans les 30 minutes. 

Lorsque vous recevez un transfert par erreur, vous reconnaissez que WAZMINE pourra annuler la transaction.  Il est expressément convenu que WAZMINE ne saurait être tenue responsable pour toute perte résultant de son incapacité d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile lorsqu’aucune erreur ou faute n’a été commise par WAZMINE

9. Limitation de responsabilité.

9.1 WAZMINE fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert d'argent mobile au Bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de WAZMINE, la seule obligation de WAZMINE envers vous est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais applicables de WAZMINE.

9.2 La responsabilité de WAZMINE est limitée, et toute réparation due par WAZMINE ne pourra jamais dépasser le montant du transfert d'argent mobile litigieux ou la valeur du portefeuille mobile et des frais applicables au service Trustsend, quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte. En aucun cas WAZMINE ne saurait etre responsable de dommages punitifs, spéciaux, accessoires ou indirects ou de frais découlant de ou en relation avec un transfert d’argent mobile ou l’Application Trustsend, quand bien même WAZMINE ou ses représentants seraient avertis de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.

9.3 Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l'Application Trustsend. Vous acceptez que la limitation de responsabilité de WAZMINE ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation l’Application Trustsend.

10. Indemnisation.

En contrepartie de l'accord de WAZMINE de vous fournir l'Application Trustsend, vous acceptez d'indemniser et d’exempter WAZMINE contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - y compris les honoraires raisonnables d'avocat - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l'Application Trustsend, (ii) toutes violations du présent Contrat, ou (iii) des opérations effectuées par WAZMINE agissant suite à votre demande de transfert mobiles en vertu de ce Contrat. Sans limiter la généralité de l'obligation d'indemnisation qui précède, vous vous engagez à indemniser WAZMINE pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous fournirez à WAZMINE et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et en raison de l'utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

11. Modifications.

WAZMINE se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous détiendrons dans votre dossier. 

12. Communications électroniques

Pour utiliser l'Application Trustsend, vous consentez à recevoir et accepter les présentes conditions générales d’utilisation, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs à l’Application Trustsend par voie de communication électronique (message de texte SMS ou e-mail). Au cas où tout changement à ces conditions générales d’utilisation exigerait un préavis, WAZMINE vous avertira par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription aux services Trustsend ou le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou vous fournira un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié. 

Un enregistrement de chaque paiement de transfert sera mis à votre disposition par WAZMINE par voie de communication électronique sur l'application mobile Trustsend. Vous reconnaissez et acceptez que dans le but d'utiliser l’application mobile Trustsend, vous devez avoir un téléphone mobile Android ou iPhone, ou un ordinateur équipé d'au moins : un navigateur Internet avec un cryptage 128 bits ou un lecteur de disque ou autre périphérique électronique de stockage. Vous convenez que si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, WAZMINE mettra fin à votre utilisation de l'Application Trustsend. Vous reconnaissez et acceptez que tous les messages et avis par courriel de texte SMS qui vous sont envoyés en ce qui concerne le statut des paiements de transfert mobile ne sont que des messages de service, et ne seront pas considérés comme document officiel de WAZMINE en ce qui concerne le paiement de transfert demandé sur l’application mobile Trustsend. Dans le cas d'un conflit, les documents officiels de WAZMINE auront une valeur supérieure sur tous les messages de service.

13. Accord Termes et Conditions.

En souscrivant aux services Trustsend, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie des Présentes Conditions générales d’Utilisation.

04 Mai 2023